Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019
RattachementChapitre III : De l'élargissement du port du bracelet anti-rapprochement
IdentifiantLEGIARTI000039696436
Texte parentLEGITEXT000039696403
Référencearticle 14 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « mineur, », sont insérés les mots : « ou commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ».