LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

TexteLOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000039696446

Texte parentLEGITEXT000039696403

Référencearticle 19 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →

1. I.-Les articles 2,3,4,5 et 8 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code pénal

4. Art. 711-1

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code de procédure pénale

7. Art. 804

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. -Code de la sécurité intérieure

10. Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1

11. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.