Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019
RattachementChapitre Ier : De l'ordonnance de protection et de la médiation familiale
IdentifiantLEGIARTI000039696418
Texte parentLEGITEXT000039696403
Référencearticle 5 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 373-2-10 du code civil est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : « sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « ont été commises » sont remplacés par les mots : « sont alléguées ».