Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019
RattachementChapitre IV : De l'accès au logement
IdentifiantLEGIARTI000039696440
Texte parentLEGITEXT000039696403
Référencearticle 16 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : «, sauf lorsque le membre du ménage candidat à l'attribution bénéficie ou a bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L441-2-2
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