Texte publié au Journal officiel
1. Après le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code des assurances, il est rétabli un chapitre II ainsi rédigé :
2. « Chapitre II « Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
3. « Art. D. 142-1.-Les engagements relevant de l'article L. 142-1 qui donnent lieu à constitution d'une provision de diversification sont constitués dans la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 et ne sont pas constitués dans celle mentionnée à l'article L. 142-4.
4. « Art. D. 142-2.-Pour l'application de l'article L. 142-7, lorsqu'un transfert d'engagements relevant de l'article L. 144-2 est effectué, la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au VII de cet article L. 144-2 continue d'être constituée au sein de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4. « Lorsque des contrats mentionnés à l'article L. 142-7 sont transférés et comportent des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, ces derniers engagements ne font pas l'objet de l'inscription dans la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4. »
Ce que cet article a modifié
A créé :