Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 422-62 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Sont pourvues d'un conseil d'administration de trois, six ou neuf membres. »
Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1432 du 23 décembre 2019
RattachementChapitre II : Associations communales de chasse agréées
IdentifiantLEGIARTI000039703795
Texte parentLEGITEXT000039703744
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