Texte consolidé · Décret

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2019

NatureDécret

Signé le23 décembre 2019

Publié le26 décembre 2019

Articles26 articles en vigueur

NORTREL1929044D

IdentifiantLEGITEXT000039703744

Référence

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : tous publics, dont chasseurs, agriculteurs, sylviculteurs et usagers de la nature. Objet : gestion des associations communales de chasse agréées et attribution des plans de chasse individuels par les présidents des fédérations départementales des chasseurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret, pris pour l'application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, modifie diverses dispositions réglementaires du code de l'environnement pour permettre le transfert aux présidents des fédérations départementales des chasseurs de missions exercées précédemment par le préfet concernant la gestion des associations communales de chasse agréées et l'attribution des plans de chasse individuels. Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5 à L. 421-16, L. 422-2 à L. 422-27, L. 425-6 à L. 425-13, L. 429-1, R. 421-39, R. 422-1 à R. 422-81 et R. 425-1-1 à R. 425-13 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 100 ;

Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, notamment le II de son article 13 ;

Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date des 18 septembre 2019 et 16 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000039703755

1. Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.

Chapitre Ier : Conditions d'exercice des missions de service public confiées aux fédérations départementales des chasseurs

Article 2 LEGIARTI000039703757

A créé :

Code de l'environnement : art. R421-38-1

A modifié :

Code de l'environnement
Divisions : Sous-section 3 : Missions de service public confiées à la fédération, ou auxquelles elle est associée

Article 3 LEGIARTI000039703759

A modifié :

Code de l'environnement : art. R421-39

Chapitre II : Associations communales de chasse agréées

Article 4 LEGIARTI000039703791

A modifié :

Code de l'environnement : art. R422-1

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R422-3

Article 5 LEGIARTI000039703761

A modifié :

Code de l'environnement : art. R422-2, art. R422-12, art. R422-14, art. R422-15, art. R422-17, art. R422-31, art. R422-32, art. R422-34, art. R422-35, art. R422-38, art. R422-39, art. R422-41, art. R422-52, art. R422-55, art. R422-56, art. R422-57, art. R422-58, art. R422-63, art. R422-66, art. R422-72, art. R422-73, art. R422-40, art. R422-18, art. R422-19

Article 6 LEGIARTI000039703763

A modifié :

Code de l'environnement : art. R422-2, art. R422-4, art. R422-38, art. R422-72, art. R422-62, art. R422-63, art. R422-64, art. R422-76, art. R422-73, art. R422-74, art. R422-77

Article 7 LEGIARTI000039703765

A modifié :

Code de l'environnement : art. R422-23, art. R422-32, art. R422-35, art. R422-52, art. R422-55, art. R422-56, art. R422-57

Article 8 LEGIARTI000039703793

A modifié :

Code de l'environnement : art. R422-42

Article 9 LEGIARTI000039703801

A modifié :

Code de l'environnement : art. R422-58

Article 10 LEGIARTI000039703795

1. Le 2° de l'article R. 422-62 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « 2° Sont pourvues d'un conseil d'administration de trois, six ou neuf membres. »

Article 11 LEGIARTI000039703767

A modifié :

Code de l'environnement : art. R422-63

Article 12 LEGIARTI000039703769

A modifié :

Code de l'environnement : art. R422-65, art. R422-86

Chapitre III : Plans de chasse individuels

Article 13 LEGIARTI000039703771

A modifié :

Code de l'environnement : art. R425-1-1

Article 14 LEGIARTI000039703803

A modifié :

Code de l'environnement : art. R425-2

Article 15 LEGIARTI000039703773

A modifié :

Code de l'environnement : art. R425-4

Article 16 LEGIARTI000039703805

A modifié :

Code de l'environnement : art. R425-5

Article 17 LEGIARTI000039703775

A modifié :

Code de l'environnement : art. R425-6

Article 18 LEGIARTI000039703777

A modifié :

Code de l'environnement : art. R425-8

Article 19 LEGIARTI000039703779

A modifié :

Code de l'environnement : art. R425-9

Article 20 LEGIARTI000039703781

A modifié :

Code de l'environnement : art. R425-10

Article 21 LEGIARTI000039703783

A modifié :

Code de l'environnement : art. R425-10-1

Article 22 LEGIARTI000039703797

A modifié :

Code de l'environnement : art. R425-12

Article 23 LEGIARTI000039703799

A modifié :

Code de l'environnement : art. R425-13

Article 24 LEGIARTI000039703785

A modifié :

Code de l'environnement : art. R426-8

Article 25 LEGIARTI000039703787

1. Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021.

Article 26 LEGIARTI000039703789

1. La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, Emmanuelle Wargon

Textes cités liens · DILA5

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 · application

LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 (V)

Code des postes et des communications électroniques (V)

Code de l'environnement (V)

dispositions réglementaires du code de l'environnement

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 2019).

Texte d'origine, publié au JO →