Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 425-10 est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
3. 2° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II.-» et au dernier alinéa, la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « au II » ;
4. 3° Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « III.-» ;
5. 4° Au II résultant du présent article, les mots : « sur proposition du préfet de département formulée après avis du président de la fédération départementale des chasseurs et » sont remplacés par les mots : « sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs et après avis » ;
6. 5° Au deuxième alinéa du III résultant du présent article, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ;
7. 6° Au dernier alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la fédération départementale des chasseurs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R425-10