Article 24

Texte publié au Journal officiel

1. Le neuvième alinéa de l'article R. 426-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Au moins un mois avant la nouvelle campagne cynégétique, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs transmet au préfet et présente à la commission départementale un bilan des dégâts de la dernière campagne, par espèce, par unité de gestion cynégétique, en volume, en valeur et en surface. Ce rapport constitue celui prévu par la dernière phrase de l'article L. 425-8. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'environnement : art. R426-8