Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 425-9 est ainsi modifié :
2. 1° A la première et à la dernière phrase de l'alinéa unique, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la fédération départementale des chasseurs » ;
3. 2° Après les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques » ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, le préfet peut modifier les plans de chasse dans les cas mentionnés aux avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 425-8. Lorsqu'il est statué sur une telle demande, le silence gardé par le préfet dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R425-9