Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1432 du 23 décembre 2019
RattachementChapitre III : Plans de chasse individuels
IdentifiantLEGIARTI000039703771
Texte parentLEGITEXT000039703744
Référencearticle 13 du décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 425-1-1, les mots : « les décisions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas font l'objet sur ce territoire de décisions conjointes des préfets intéressés » sont remplacés par les mots : « les dispositions mentionnées au deuxième alinéa font l'objet d'arrêtés conjoints des préfets concernés. Les dispositions mentionnées au troisième alinéa font l'objet de décisions des présidents de chaque fédération départementale intéressée. »