Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 422-2 à R. 422-73 sont ainsi modifiés:
2. 1° Aux articles R. 422-2, R. 422-12, R. 422-14, R. 422-15, R. 422-17, R. 422-31, R. 422-32, R. 422-34, R. 422-35, au I et au II de l'article R. 422-38, aux articles R. 422-39, R. 422-41, R. 422-52, aux premier et second alinéas de l'article R. 422-55, à ses trois occurrences dans l'article R. 422-56, à ses deux occurrences au 1° du II de l'article R. 422-57, à l'article R. 422-58, au 17° de l'article R. 422-63 et aux articles R. 422-66, R. 422-72 et R. 422-73, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la fédération départementale des chasseurs » ;
3. 2° A l'article R. 422-12 et au second alinéa de l'article R. 422-17, les mots : « par arrêté » sont supprimés ;
4. 3° Aux articles R. 422-15, R. 422-35, R. 422-40 et R. 422-58, les mots : « au recueil des actes administratifs » sont remplacés par les mots : « au répertoire des actes officiels de la fédération départementale des chasseurs » ;
5. 4° A l'article R. 422-15, les mots : « son arrêté est publié au Recueil des actes administratifs et affiché » sont remplacés par les mots : « sa décision est publiée au répertoire des actes officiels de la fédération et affichée » ;
6. 5° Au second l'alinéa de l'article R. 422-17, les mots : « choisis sur des listes d'aptitude établies en application de l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou » sont supprimés ;
7. 6° A l'article R. 422-18, les mots : « L'arrêté du préfet » sont remplacés par les mots : « La décision de désignation du commissaire enquêteur » ;
8. 7° A l'article R. 422-19 :
9. a) Au premier alinéa, les mots : « L'arrêté du préfet est publié au recueil des actes administratifs et affiché » sont remplacés par les mots : « La décision du président de la fédération départementale des chasseurs est publiée au répertoire des actes officiels du président de la fédération et affichée » ;
10. b) Au second alinéa, les mots : « L'arrêté est, en outre, inséré » sont remplacés par les mots : « La décision est, en outre, insérée » ;
11. 8° A l'article R. 422-32 :
12. a) Aux premier et second alinéas, le mot : « arrête » est remplacé par le mot : « fixe » ;
13. b) Au second alinéa, les mots : « et la transmet au président de la fédération départementale des chasseurs » sont supprimés ;
14. 9° Au dernier alinéa de l'article R. 422-35, les mots : « l'arrête » sont remplacés par les mots : « la fixe » et les mots : « l'arrêté d'agrément prévu » sont remplacés par les mots : « la décision d'agrément prévue » ;
15. 10° Au premier alinéa de l'article R. 422-39 et aux articles R. 422-55 et R. 422-56, le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « décision » ;
16. 11° A l'article R. 422-40, les mots : « L'arrêté prévu à l'article R. 422-39 est affiché » sont remplacés par les mots : « La décision prévue à l'article R. 422-39 est affichée » et les mots : « L'arrêté est publié » sont remplacés par les mots : « La décision est publiée » ;
17. 12° A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 422-52, les mots : « Le président » sont remplacés par les mots : « Le président de l'association communale de chasse agréée » ;
18. 13° Au premier alinéa de l'article R. 422-55, à leurs deux occurrences dans l'article R. 422-56, au 1° et au 2° du II de l'article R. 422-57, les mots : « président de l'association » sont remplacés par les mots : « président de l'association communale de chasse agréée » ;
19. 14° Dans la première phrase de l'article R. 422-58, les mots : « sont arrêtées » sont remplacés par les mots : « sont décidées » ;
20. 15° A l'article R. 422-73, les mots : « par un arrêté » sont remplacés par les mots : « par une décision ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R422-2, art. R422-12, art. R422-14, art. R422-15, art. R422-17, art. R422-31, art. R422-32, art. R422-34, art. R422-35, art. R422-38, art. R422-39, art. R422-41, art. R422-52, art. R422-55, art. R422-56, art. R422-57, art. R422-58, art. R422-63, art. R422-66, art. R422-72, art. R422-73, art. R422-40, art. R422-18, art. R422-19