1. La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1432 du 23 décembre 2019
RattachementChapitre III : Plans de chasse individuels
IdentifiantLEGIARTI000039703789
Texte parentLEGITEXT000039703744
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