Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 422-23, après les mots : « une lettre recommandée avec demande d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ».

2. Au troisième alinéa de l'article R. 422-23, aux articles R. 422-32 et R. 422-35, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 422-52, aux articles R. 422-55 et R. 422-56 et au 1° du II de l'article R. 422-57, après les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'environnement : art. R422-23, art. R422-32, art. R422-35, art. R422-52, art. R422-55, art. R422-56, art. R422-57