Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1432 du 23 décembre 2019
RattachementChapitre II : Associations communales de chasse agréées
IdentifiantLEGIARTI000039703769
Texte parentLEGITEXT000039703744
Référencearticle 12 du décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article R. 422-65, les mots : « des articles R. 422-82 à R. 422-94 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 422-85 et R. 422-86 ».
II.-L'article R. 422-86 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 422-86.-L'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
« Tout autre acte de chasse est interdit. »