Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1432 du 23 décembre 2019
RattachementChapitre Ier : Conditions d'exercice des missions de service public confiées aux fédérations départementales des chasseurs
IdentifiantLEGIARTI000039703759
Texte parentLEGITEXT000039703744
Référencearticle 3 du décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 421-39 est ainsi modifié :
2. 1° Au 6°, après les mots : « associations communales et intercommunales de chasse agréées », sont insérés les mots : «, agrément de celles-ci et édiction des décisions relatives à leur territoire et aux sanctions disciplinaires » ;
3. 2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
4. « 6° bis Mise en œuvre du plan de chasse prévue à l'article L. 425-8 ».