Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 425-4 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « et être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse » sont remplacés par les mots : « et sont transmises selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse » ;
3. 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « II.-Les demandes mentionnées au I sont adressées au président de la fédération départementale des chasseurs. » ;
5. 3° Au III, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la fédération départementale des chasseurs » et les mots : « aux organismes mentionnés au II » sont supprimés ;
6. 4° Au V, les mots « à chacun des organismes départementaux intéressés conformément au II » sont remplacés par les mots : « à chacun des présidents des fédérations départementales des chasseurs » ;
7. 5° L'article est complété par un VI ainsi rédigé :
8. « VI.-Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le locataire d'un lot de chasse d'un ban communal envoie simultanément copie de sa demande de plan de chasse au maire concerné, ainsi qu'à la fédération départementale des chasseurs. Le maire peut formuler un avis ou une demande complémentaire auprès du président de la fédération départementale des chasseurs et du titulaire du droit de chasse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R425-4