Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1432 du 23 décembre 2019
RattachementChapitre III : Plans de chasse individuels
IdentifiantLEGIARTI000039703783
Texte parentLEGITEXT000039703744
Référencearticle 21 du décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 425-10-1, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la fédération départementale des chasseurs » et les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ».