Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'intitulé de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Sous-section 3 « Missions de service public confiées à la fédération, ou auxquelles elle est associée ».
3. II.-Dans cette sous-section 3, avant l'article R. 421-39, il est inséré un article R. 421-38-1 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 421-38-1.-Pour l'adoption des décisions relatives aux associations communales de chasse agréées et aux plans de chasse, le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs peut déléguer sa signature à un agent placé sous son autorité. « Ces décisions sont publiées dans un répertoire des actes officiels de la fédération dans le mois suivant. « Ce répertoire est mis à la disposition du public sur le site internet de la fédération. « La diffusion du répertoire peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'environnement : art. R421-38-1
A modifié :
- Code de l'environnement
Divisions : Sous-section 3 : Missions de service public confiées à la fédération, ou auxquelles elle est associée