1. La sous-direction « droit privé et droit pénal » exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines :
2. - du droit civil, du droit de la consommation, du droit des associations et fonds de dotation, ainsi que dans le domaine des principes généraux du droit commercial et du droit des relations individuelles du travail et de la sécurité sociale ;
3. - du droit pénal général et spécial, de la procédure pénale et en matière de protection juridique ;
4. - de la responsabilité des personnes publiques et de leurs agents et du recours de l'Etat tiers-payeur en matière de réparation civile liée à un accident.
5. Elle assure les fonctions d'agent judiciaire de l'Etat devant les juridictions nationales et étrangères et négocie les transactions destinées à mette fin à l'instance.
6. Elle représente l'Etat devant la commission nationale de réparation prévue, en matière de détention provisoire, par l'article 149-3 du code de procédure pénale et devant les juridictions pénales, sur intérêts civils, à raison d'opérations de police judiciaire.
7. Elle met en œuvre, pour le compte des ministères économiques et financiers, la protection prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.
8. Elle assure la défense des intérêts de l'Etat dans les dossiers amiables ou devant les juridictions administratives aux fins de recouvrer les prestations d'invalidité servies aux agents ayant subi un dommage corporel. Elle gère la convention des dommages matériels entre l'Etat et les assureurs, ainsi que les relations avec l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA).