Décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-1457 du 26 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039718122

Texte parentLEGITEXT000039718107

Référencearticle 11 du décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 2° de l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, les mots : « Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants » sont remplacés par les mots : « Office anti-stupéfiants ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D8-1

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