Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1469 du 26 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039737533
Texte parentLEGITEXT000039737526
Référencearticle 1 du décret n°2019-1469 du 26 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les articles 7,8,13,14 et 16 sont abrogés ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article 17 est supprimé ;
4. 3° A l'article 27, les mots : « des articles 7,8,13,14,16 et 17 » sont remplacés par les mots : « de l'article 17 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 : art. 17, art. 27
A abrogé :
Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 : art. 7, art. 8, art. 13, art. 14, art. 16
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