Décret n° 2019-1469 du 26 décembre 2019 portant modification du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle

Publics concernés : agents contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Objet : statut des agents contractuels de l'INPI. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : le décret abroge certaines dispositions du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 compte tenu de la mise en extinction de ce statut des personnels contractuels de l'INPI. Il modifie par ailleurs l'article R. 411-9 du code de la propriété intellectuelle afin d'ajouter le ministre chargé de la fonction publique à la liste des autorités destinataires des délibérations du conseil d'administration de l'INPI lorsque ces délibérations portent sur les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel. Références : le décret et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 411-6 et R. 411-9 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 modifié fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 16 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,