Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 411-9 du code de la propriété intellectuelleest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les délibérations relatives aux conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel sont, en outre, transmises au ministre chargé de la fonction publique. Elles sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.
3. « Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle et du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R411-9