Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agents contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Objet : statut des agents contractuels de l'INPI. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : le décret abroge certaines dispositions du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 compte tenu de la mise en extinction de ce statut des personnels contractuels de l'INPI. Il modifie par ailleurs l'article R. 411-9 du code de la propriété intellectuelle afin d'ajouter le ministre chargé de la fonction publique à la liste des autorités destinataires des délibérations du conseil d'administration de l'INPI lorsque ces délibérations portent sur les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel. Références : le décret et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 411-6 et R. 411-9 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 modifié fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 16 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 28 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 7,8,13,14 et 16 sont abrogés ;
2° Le premier alinéa de l'article 17 est supprimé ;
3° A l'article 27, les mots : « des articles 7,8,13,14,16 et 17 » sont remplacés par les mots : « de l'article 17 ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 411-9 du code de la propriété intellectuelleest remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations relatives aux conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel sont, en outre, transmises au ministre chargé de la fonction publique. Elles sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.
« Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle et du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.