Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.

TexteDécret n°2019-1475 du 27 décembre 2019

RattachementTitre IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS TERRITORIALES DE LA POLICE NATIONALE

IdentifiantLEGIARTI000039738142

Texte parentLEGITEXT000039738114

Référencearticle 1 du décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les directions territoriales de la police nationale sont des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur.

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