Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.
TexteDécret n°2019-1475 du 27 décembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions diverses
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039738146
Texte parentLEGITEXT000039738114
Référencearticle 10 du décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les fonctionnaires affectés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les services de la police nationale dont les missions sont transférées aux directions territoriales de la police nationale sont affectés à ces directions en fonction des attributions de ces dernières.
2. Les agents non titulaires exerçant à la date d'entrée en vigueur du présent décret leurs fonctions dans les services de la police nationale dont les missions sont transférées aux directions territoriales de la police nationale sont affectés à ces directions en fonction des attributions de ces dernières. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.
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