1. Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références aux services de la police nationale dont les missions sont transférées aux directions territoriales de la police nationale, et leurs chefs, pour leur application dans les ressorts visés à l'annexe 1, sont remplacées respectivement par les références à la direction territoriale de la police nationale et à son directeur.
Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.
TexteDécret n°2019-1475 du 27 décembre 2019
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions diverses
- Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- Chapitre Ier : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039738148
Texte parentLEGITEXT000039738114
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