Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.

TexteDécret n°2019-1475 du 27 décembre 2019
Rattachement
Chapitre II : Dispositions finales
  1. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  2. Chapitre II : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000047771731
Texte parentLEGITEXT000039738114
Référencearticle 13 du décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023.

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