1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.
TexteDécret n°2019-1475 du 27 décembre 2019
Rattachement
Chapitre II : Dispositions finales
- Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- Chapitre II : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000039738164
Texte parentLEGITEXT000039738114
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