1. A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République ».
Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1464 du 26 décembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000039746863
Texte parentLEGITEXT000039746848
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