1. Les équipements de travail tels que définis à l'article L. 4311-2 du code du travail utilisés à Mayotte depuis une date antérieure au 1er janvier 2018 ainsi que les équipements commandés avant cette date et mis en service ultérieurement sont mis en conformité avec les prescriptions techniques communes prévues au chapitre IV du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail avant le 1er janvier 2022.
Décret n°2019-1488 du 27 décembre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1488 du 27 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039755270
Texte parentLEGITEXT000039755261
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