Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
RattachementChapitre Ier : Le pacte de gouvernance : permettre aux élus locaux de s'accorder sur le fonctionnement quotidien de leur établissement public de coopération intercommunale
Titre IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ
Chapitre Ier : Le pacte de gouvernance : permettre aux élus locaux de s'accorder sur le fonctionnement quotidien de leur établissement public de coopération intercommunale
IdentifiantLEGIARTI000039764748
Texte parentLEGITEXT000039764694
Référencearticle 10 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre III du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4
« Relations entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire
3. « Art. L. 3633-5.-La métropole de Lyon peut envoyer aux conseillers municipaux des communes situées sur son territoire une copie de la convocation adressée aux conseillers métropolitains avant chaque réunion du conseil de la métropole de Lyon, accompagnée, le cas échéant, du rapport sur chacune des affaires devant être soumises aux conseillers métropolitains.
« Les envois mentionnés au premier alinéa sont réalisés de manière dématérialisée par la métropole de Lyon. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. L3633-5 Divisions : Section 4 : Relations entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.