Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
RattachementTitre V : RECONNAÎTRE ET RENFORCER LES DROITS DES ÉLUS
IdentifiantLEGIARTI000039764862
Texte parentLEGITEXT000039764694
Référencearticle 109 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.
3. « L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2121-19
Aller plus loin
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