Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000039764872
Texte parentLEGITEXT000039764694
Référencearticle 116 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le service qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2224-7
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