Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
RattachementChapitre II : Le pacte des compétences : permettre aux élus locaux de s'accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale
Titre IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ
Chapitre II : Le pacte des compétences : permettre aux élus locaux de s'accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale
IdentifiantLEGIARTI000039764904
Texte parentLEGITEXT000039764694
Référencearticle 18 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 174-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du premier alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».