Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
RattachementChapitre III : Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale
Titre IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ
Chapitre III : Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale
IdentifiantLEGIARTI000039764934
Texte parentLEGITEXT000039764694
Référencearticle 35 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2. « Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences dont la composition est définie par convention entre les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes intéressés. A défaut, les conseils municipaux et organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes intéressés y sont chacun représentés par trois de leurs membres désignés au scrutin secret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5221-2
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