Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
RattachementTitre III : LIBERTÉS LOCALES : RENFORCER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
IdentifiantLEGIARTI000039764802
Texte parentLEGITEXT000039764694
Référencearticle 51 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le premier alinéa de l'article L. 341-4 du code forestier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'autorité administrative compétente de l'Etat notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d'autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défrichement est envisagé. »