Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le 2° de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « 2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée. Les pactes civils de solidarité des partenaires ayant fixé leur résidence commune dans la commune déléguée y sont également enregistrés.
3. « Les mariages peuvent être célébrés et les pactes civils de solidarité peuvent être enregistrés dans l'une des annexes de la mairie, dans les limites territoriales de la commune nouvelle. »
4. II.-La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires est ainsi modifiée :
5. 1° Le I de l'article 10 est ainsi modifié :
6. a) Le deuxième alinéa du 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision ne prend effet qu'au 1er janvier de l'année suivante. » ;
7. b) Le dernier alinéa du même 1° est ainsi rédigé :
8. « “ Les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de ladite commune déléguée sont établis dans la mairie de la commune nouvelle. ” » ;
9. c) Après les mots : « réunit dans », la fin du second alinéa du 2° est ainsi rédigée : « la mairie de la commune nouvelle. » ;
10. 2° Le second alinéa du 2° du I de l'article 12 est ainsi modifié :
11. a) La première phrase est ainsi rédigée : « Dans le cas prévu au quatrième alinéa, l'officier de l'état civil de la commune nouvelle établit les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée supprimée. » ;
12. b) A la seconde phrase, après le mot : « territoire », il est inséré le mot : « de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2113-11, art. L2113-11-1, art. L2113-15, art. L2113-10