Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
RattachementTitre V : RECONNAÎTRE ET RENFORCER LES DROITS DES ÉLUS
IdentifiantLEGIARTI000039764832
Texte parentLEGITEXT000039764694
Référencearticle 88 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 2123-9, les mots : « des communes de 10 000 habitants au moins » sont supprimés ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1, les mots : «, dans les communes de 10 000 habitants au moins, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2123-9, art. L2123-11-1
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