Arrêté du 19 décembre 2019 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2019 au 1er octobre 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039765262

Texte parentLEGITEXT000039765238

Référencearticle 10 de l'arrêté du 19 décembre 2019 (version du 29 décembre 2019)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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