Arrêté du 19 décembre 2019 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2024 au 1er octobre 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000049937751
Texte parentLEGITEXT000039765238
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 décembre 2019 (version du 10 juillet 2024)Légifrance →

1. La sous-direction des finances et des achats est chargée de la programmation budgétaire, de la gestion des ressources budgétaires et des emplois alloués à la direction générale, ainsi que du pilotage de ses crédits de personnel. Elle assure la préparation et l'exécution des lois de finances pour le programme budgétaire de la direction générale. Elle ordonnance les dépenses de l'administration centrale, relevant de son ressort, dans le respect des compétences des acteurs de la chaîne de la dépense. Elle définit, dans un cadre pluriannuel, la politique de l'administration en matière d'acquisition des moyens mobiles terrestres, navals et aériens ainsi qu'en matière d'équipements spécifiques, en liaison avec la sous-direction du réseau, et veille à sa mise en œuvre. Elle définit la politique de déconcentration des crédits et veille à sa mise en œuvre. Responsable de la qualité comptable, elle est chargée du contrôle de gestion et du contrôle interne budgétaire et comptable dont elle assure la documentation et, en lien avec la sous-direction du réseau, du suivi des indicateurs afférents. Elle adresse au centre de gestion financière du service à compétence nationale “ Trésorerie générale des douanes ” les instructions nécessaires à l'exercice de ses compétences fonctionnelles. Elle définit, dans un cadre pluriannuel, la stratégie et la programmation immobilières et veille à leur mise en œuvre dans le respect des compétences de la direction de l'immobilier de l'Etat et du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Elle définit la politique des achats de la direction générale, en lien avec le responsable ministériel des achats, et en assure l'animation et la coordination pour l'ensemble des services centraux, déconcentrés et à compétence nationale. Elle assure l'expertise, la conception, la sécurisation juridique et le suivi de l'ensemble des marchés publics passés par les services centraux et les services à compétence nationale. Elle effectue le suivi des actions de professionnalisation de la fonction d'achat. Elle conduit et suit la performance des achats. Elle est chargée de l'animation du réseau comptable douanier, en liaison avec la sous-direction du réseau.

2. Elle assure la tutelle de l'établissement public " Masse des douanes ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049937751, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.