Article 6

1. La sous-direction du commerce international contribue à l'accompagnement du commerce international et à la régulation des échanges. Elle définit et coordonne la politique de douane économique. En liaison avec les autres sous-directions, elle est l'interlocuteur privilégié des entreprises et des fédérations professionnelles représentatives de l'activité économique. Elle est garante des modalités de recours au rescrit et le promeut ; à ce titre, elle est l'interlocuteur des entreprises pour la délivrance des rescrits. Elle impulse et coordonne l'action de la direction générale auprès des bassins économiques régionaux. Elle participe à l'élaboration de la réglementation nationale et met en œuvre les dispositions d'application de la réglementation communautaire en matière de circulation et de dédouanement des marchandises, en liaison avec la sous-direction du réseau. Elle est chargée de la procédure d'agrément des opérateurs économiques agréés et des représentants en douane. Elle contribue à la définition de l'action de la douane en matière de sécurité des échanges internationaux, notamment ceux soumis à restrictions ou embargos, et en contrôle la mise en œuvre. Elle coordonne l'action de la douane en matière de protection des consommateurs et de l'environnement. Elle gère les embargos sanitaires et commerciaux. Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs à certaines restrictions d'ordre public. Elle coordonne et met en œuvre la politique tarifaire et commerciale. Elle contribue à l'élaboration et assure la mise en œuvre des textes réglementaires relatifs à l'espèce, à la valeur en douane, à l'origine des marchandises et au remboursement de la dette douanière communautaire, ainsi que des dispositions douanières concernant la propriété intellectuelle. Elle participe à la gestion de la politique commerciale et met en œuvre les accords internationaux, notamment les accords de l'Union européenne avec les pays tiers. Elle adresse au service des grands comptes les instructions nécessaires à l'exercice de ses compétences fonctionnelles. En lien avec la sous-direction du réseau, elle contribue au contrôle interne dans son périmètre de compétence, et en assure la documentation.