Article 7

1. La sous-direction de la fiscalité douanière est chargée des questions ayant trait à la fiscalité et aux droits indirects. Elle participe à la préparation des lois de finances et des textes à caractère fiscal, et coordonne les propositions législatives de la direction générale dans ce domaine. En liaison avec la direction de la législation fiscale, elle prépare les législations et réglementations applicables aux produits énergétiques, notamment les carburants et les combustibles, ainsi que celles relatives à la fiscalité de l'environnement, et veille à leur mise en œuvre. Elle coordonne et met en œuvre la politique relative à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et sur les franchises. Elle participe à l'élaboration et à l'application des réglementations relatives aux transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens. Elle coordonne et met en œuvre la politique relative à l'octroi de mer. Elle établit et assure le suivi des réglementations européenne et nationale relatives aux différents domaines des contributions indirectes, notamment les secteurs de la viticulture, des tabacs ou de la garantie des matières d'or, d'argent et de platine. Elle adresse au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants les instructions nécessaires à l'exercice de ses compétences fonctionnelles. Pour la mise en œuvre des réglementations dont elle est chargée, elle travaille en liaison avec la sous-direction du réseau. En lien avec la sous-direction du réseau, elle contribue au contrôle interne dans son périmètre de compétence, et en assure la documentation.