Référencearticle 23 du décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. CONTRÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ÉTAT
2. Conformément à l'article 22 de l'Ordonnance 2019, la société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat et entre dans le champ de l'article L. 133-1 du code des juridictions financières.
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