Référencearticle 10 du décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
2. II. - Par dérogation au I, les dispositions des 1°, 2° et 6° à 8° de l'article 4 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat.
3. III. - Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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