Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Publics concernés : les citoyens et électeurs français, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France jouissant de leurs droits civils et politiques, les candidats, les autorités publiques concernées par l'organisation des élections, les partis et groupements politiques. Objet : le décret procède à diverses mesures de clarification et de simplification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : le décret procède à diverses mesures de simplification et de clarification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Il modifie ainsi les dispositions relatives aux conditions d'inscription sur les listes électorales et de remise des cartes électorales. Il apporte également des précisions s'agissant de la propagande électorale. Il simplifie par ailleurs la procédure de dépôt des candidatures et harmonise la réglementation en matière de grammage des bulletins de vote. Enfin, faisant suite au retour d'expérience des élections européennes des 25 et 26 mai 2019, il clarifie les dispositions relatives aux autorités chargées d'apposer sur la liste d'émargement les mentions concernant les électeurs français votant dans un autre Etat membre et confie aux commissions locales de propagande la vérification du grammage des bulletins de vote, en lieu et place de la commission nationale de propagande. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 5 novembre 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 7 novembre 2019 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 novembre 2019 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,