Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1494 du 27 décembre 2019

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000039775365

Texte parentLEGITEXT000039775325

Référencearticle 11 du décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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