1. La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1498 du 27 décembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1498 du 27 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039788698
Texte parentLEGITEXT000039788692
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