Publics concernés : les personnes mentionnées au III du L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, les organisations représentatives, les regroupements d'utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, les gestionnaires d'infrastructures linéaires. Objet : mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation prévues par des chartes départementales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : le décret fixe les modalités d'élaboration, de concertation et de validation ainsi que le contenu des chartes d'engagement mentionnées au III du L. 253-8. Références : le décret est pris en application de l'article L. 253-8-III. Il est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1407 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8 et L. 253-17 ;
Vu la notification n° 2019/450/F du 18 septembre 2019 à la Commission européenne ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 14 juin 2019 ;
Vu les lignes directrices de l'Autorité européenne pour la sécurité sanitaire des aliments, notamment le document guide pour l'évaluation de l'exposition des opérateurs, travailleurs, habitants, personnes présentes lors de l'évaluation des risques pour les produits phytopharmaceutiques (www.efsa.europa.eu/efsajournal) ;
Vu la consultation du public organisée du 9 septembre au 4 octobre 2019 conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000039788708
A créé :
Nota : Par décision nos 437815 et autres du 26 juillet 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:437815.20210726, est annulé l’article 1er du décret n° 219-1500 du 27 décembre 2019, relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation (NOR : AGRG1937168D), en tant qu’il n’impose pas que les chartes d’engagements des utilisateurs prévoient des modalités d’information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et en tant qu’il insère au sein du code rural et de la pêche maritime les articles D. 253-46-1-3 à D. 253‑46‑1-5.
Article 2 LEGIARTI000039788710
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D253-45-1
Article 3 LEGIARTI000039788712
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 4 LEGIARTI000039788714
1. La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de l'environnement - art. L123-19-1 (V)
règlement (CE) n° 1107/2009